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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
et à la probité ne se limitent pas à ceux ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou pénale, la circonstance qu'il ait, en connaissance de cause, signé et authentifié des actes comportant une mention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
cession intervenue au cours de l'année 2015, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'augmentation de la surface habitable réalisée par les travaux n'a pas nécessairement rendu l'immeuble à l'état neuf ; les mentions
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées
6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
H dans son pays d'origine ; ils entretenaient une relation stable et continue avant le dépôt de sa demande d'asile ; il n'était pas en mesure de rectifier les mentions erronées figurant dans son dossier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
dirigeant statutaire, seul habilité à engager l'entreprise auprès des tiers et, notamment, à signer les contrats de travail ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif en se fondant sur une mention
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
prélèvements sociaux mis à la charge de son foyer fiscal au titre de l'année 2015, l'insuffisance de motivation de la décision rejetant sa réclamation, ni soutenir plus utilement que celle-ci comporte des mentions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
deux parties n'ont pas été placées sur un pied d'égalité ; - sa reconstitution de carrière n'a été que partiellement exécutée ; - concernant son indice de rémunération, les indices appliqués sont erronés
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
des gestionnaires des réseaux ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il indique l'absence de viabilisation du terrain et l'état des réseaux privés ; - il contient des mentions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
XII des conditions générales du contrat, permettant de résilier le contrat de plein droit ; dans cette attente, le contrat a été suspendu ; - les factures établies par le requérant comportant des mentions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
B pour la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, route de Menthon, sur le territoire de cette commune, sur la parcelle cadastrée . M. et Mme C et M.
Juge des référés
ORCA_25NC01574_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
situation et se maintient ainsi de façon irrégulière sur le territoire national, au mépris manifeste des lois et règlements nationaux ", il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l'espèce, cette mention
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00241_20230627
27 juin 2023
a produit, devant le premier juge, une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juillet 2021 affectée d'une erreur matérielle résultant de la mention
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
arme de catégorie 6, recels de biens provenant d’un vol, notamment avec destruction ou dégradation, conduite d’un véhicule à moteur sans permis, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés
2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
B... dès lors que la décision attaquée mentionne l’existence de deux enfants nés de son union avec une ressortissante italienne.
3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
Dès lors, le président de l'université de Montpellier était tenu, comme il l'a fait dans les décisions attaquées, de ne pas prendre en compte ces certificats fondés sur des mentions erronées. 9.
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
S'agissant plus particulièrement du coefficient de taxation, les mentions erronées de la proposition de rectification, à supposer même qu'elles puissent être regardées comme une prise de position sur une
DCA_25BX00670_20250926
26 septembre 2025
L’absence de réception de l’avis d’audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l’avis d’audience reçu n’est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
ORCA_24PA04730_20250108
8 janvier 2025
quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
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