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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
tout d'abord instruit sa demande de contrat d'achat, puis s'être conventionnellement engagée à acheter l'électricité produite, sur la base du régime " S 06 " issu de l'arrêté du 10 juillet 2006 inapplicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02035_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016, doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier pour qu'elle soit en mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 8 février 2019, la caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à cette demande au motif que l'agent avait déjà bénéficié de cette mesure dans le cadre de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01851_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : - il incombait seulement à l'administration d'informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisageait de prendre à son égard et de lui indiquer qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A, qui en tout état de cause ne peut utilement invoquer le code de procédure civile, inapplicable à la procédure devant le tribunal administratif, n'est pas fondé à soutenir que la magistrate de première
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01660_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, ressortissant brésilien né le 14 mars 1985 et qui a notamment vécu dans les départements de la Guyane et du Tarn, a fait l'objet de mesures d'éloignement le 30 septembre 2016 et le 7 août 2019, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, sont inapplicables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02513_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
discrétionnaire mais n'en fait pas pour autant application, et s'est au contraire seulement basée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02393_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
service public ; - l'article 162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00317_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
enjoint de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie accordés à Mme A depuis le 1er juillet 2016 et de reconstituer sa carrière, ses droits à rémunération et ses droits à congé dans la mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A..., le directeur zonal de la police aux frontières pour la zone Sud aurait entendu lui infliger une sanction, alors que la mesure en litige ne prive pas l’intéressé de toute mission. Ainsi M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la prescription, le régime prévu à l'article 1792-4-3 du code civil est inapplicable en l'absence de réception des travaux ; - s'agissant de l'effet interruptif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le préfet n'était pas tenu de viser les accords franco-camerounais, alors que l'accord du 21 mai 2009 dont elle fait état n'a pas été ratifié par les parties contractantes et est, par suite, inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de prendre toute mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de suspension d'urgence ; il ne pouvait davantage fonder sa deuxième décision sur l'article R. 6125-74 du code de la santé publique qui vise les sanctions disciplinaires et non les mesures de suspension
Source officiellePage 11 sur 26