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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien car il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00672_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 n'implique pas nécessairement la délivrance à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02234_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sous-préfecture de Roanne a reçu le 16 juillet 2021, demandé le renouvellement du certificat de résidence d'un an qui lui avait été délivré initialement, en 2011, en sa qualité de parent d'enfant français mineur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00162_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'étant déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de B le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00555_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 18 août 1988, est entrée en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, accompagnée de son mari et de ses deux enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme C, ressortissante algérienne née en 1984, est entrée en France le 14 octobre 2017 avec ses deux enfants mineurs, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00264_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les intéressés ont, par ailleurs, sollicité, le 7 février 2022, leur admission au séjour en raison de l'état de santé de leur fille mineure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02205_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, la décision contestée n’implique pas la séparation de M. B... et de son fils mineur, la cellule familiale pouvant se reconstituer dans le pays d’origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02621_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B au profit de son épouse et de leur enfant mineur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, se présentant comme mineur, a été recueilli provisoirement à compter du 25 février 2023 par le service de l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En sa qualité de père d’un enfant mineur de nationalité espagnole, qui à la date de la décision contestée était citoyen de l’Union européenne, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00432_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été condamné à un an de prison avec sursis pour violences sur conjoint de janvier 2021 à mars 2022 et violences sur mineurs par personne ayant autorité sur la victime d'avril 2020 à mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00923_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ses enfants mineurs pourront l'accompagner. 3. La décision a relevé que l'époux de la requérante était en situation irrégulière en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00628_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B C, née le 13 avril 1984 à Tkibuli (Géorgie) de nationalité géorgienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2018 accompagnée de ses trois enfants mineurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
M. et Mme A, ressortissants algériens, nés respectivement le 18 septembre 1979 et le 16 septembre 1987, entrés sur le territoire français le 13 octobre 2017 en compagnie de leurs trois enfants mineurs,
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