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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
L'appelante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte une interdiction générale d'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
qui n’est requis ni par le code général des impôts, ni par l’instruction fiscale ; - la terrasse est le prolongement du restaurant et la société utilise bien du matériel à usage industriel et du mobilier
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
garanties du débat oral et contradictoire ; - elle a réalisé, à partir d’une structure de recherche et développement, des activités de recherche dans le cadre du projet intitulé « Unité de traitement mobile
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir qu’il a reçu un ordre de mobilisation de l’armée russe le 4 octobre 2022.
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
En particulier, l'entrepôt comporte des cellules de stockage composées de palettiers fixes et mobiles d'une capacité totale de 5 760 palettes et d'une hauteur de 8 mètres.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
dues, les motifs de ses demandes et le détail de ses calculs ; ce mémoire fait état de chaque poste de rémunération supplémentaire en lien avec l'allongement de la durée de la phase des études, la mobilisation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
l'instruction que les violences urbaines commises à compter du 27 juin 2023 ont pu être pour partie prévues par les autorités chargés du maintien de l'ordre public, qu'elles ont donné lieu à la mobilisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
et de secours (SDIS) de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 787 968,72 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
le maire de Saint-Étienne-des-Oullières (69460) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR Sud Est en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile
2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
publicité supportée par le mobilier urbain de déroger à la plage d'extinction nocturne prévue entre 22 heures et 6 heures pour les zones ZP1, ZP2 et ZP3, et le règlement litigieux exclut le mobilier urbain
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du maire de Colembert du 27 décembre 2018 portant opposition à sa déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Gap s'est opposé à la déclaration préalable en date du 14 novembre 2022 visant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - compte tenu de l'évolution négative de son infirmité " séquelles d'ablation du ménisque interne gauche, craquements à la mobilisation " constatée entre 2012 et 2015, son taux d'invalidité
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
Par arrêté du 23 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune de Bons-en-Chablais, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
ou réglementaire n'impose que le dossier de demande précise quel sera l'espace précis dont disposera chacun des animaux détenus ; le dossier de demande décrit suffisamment les équipements fixes ou mobiles
2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
B... a notamment demandé à l’administration fiscale l’imputation de son déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, né en 2018, sur la plus-value de cession de valeurs mobilières
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Télécom (PMT) et la société VITI ont demandé, chacune, au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00217_20230920
20 septembre 2023
novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est opposé à la déclaration préalable n° DP-091-3472110115 déposée le 15 octobre 2021 d'édification d'équipements de radiotéléphonie mobile
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; () / j) L'installation d'une résidence mobile
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