CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
, au point 11 du jugement, que ce moyen n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et, qu'en outre, la décision du 28 octobre 2020 rejetant la réclamation de
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
et le bien-fondé des impositions en litige.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
G suite, la société Bouvet Promotion Père et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont également retenu ce motif pour annuler les décisions précitées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés ; en tout
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Si les appelants se prévalent des démarches qu’ils ont effectuées auprès de la CLAC Île-de-France Ouest, ils ne font en revanche état d’aucune démarche pour signaler cette modification dans le délai d’
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
Le moyen soulevé par les appelants sur le fondement de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne repose donc pas sur une cause juridique nouvelle et la fin de non-recevoir opposée par la commune en
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
6 juillet 2023, des moyens tirés de l'irrégularité non du document unilatéral homologué par la décision contestée mais de l'irrégularité d'une version de travail de ce document.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle n’était donc pas fondée à pratiquer une déduction de 14 400 euros correspondant à huit mâts non réalisés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif d'Amiens doit être écarté comme non fondé.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
Le jugement relève que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 4.
DCA_21TL23598_20231219
son action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et n'a pas recherché sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, il ne peut se prévaloir de la décision rendue par le Conseil
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Par suite, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
complet ; les agents concernés sont au nombre de quatre, puis de deux au 1er juillet 2020, avant de disparaître à terme ; - le dispositif maintenu au profit de fonctionnaires à temps non complet n'avait
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
modifiées en 2018, n’ont pas vocation à rémunérer l’engagement professionnel et la manière de servir des agents conformément à l’objectif poursuivi par l’article L. 714-5 du code général de la fonction
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