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258 résultats pour « modification du dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, au point 11 du jugement, que ce moyen n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et, qu'en outre, la décision du 28 octobre 2020 rejetant la réclamation de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

et le bien-fondé des impositions en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

G suite, la société Bouvet Promotion Père et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont également retenu ce motif pour annuler les décisions précitées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés ; en tout

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si les appelants se prévalent des démarches qu’ils ont effectuées auprès de la CLAC Île-de-France Ouest, ils ne font en revanche état d’aucune démarche pour signaler cette modification dans le délai d’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le moyen soulevé par les appelants sur le fondement de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne repose donc pas sur une cause juridique nouvelle et la fin de non-recevoir opposée par la commune en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

6 juillet 2023, des moyens tirés de l'irrégularité non du document unilatéral homologué par la décision contestée mais de l'irrégularité d'une version de travail de ce document.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle n’était donc pas fondée à pratiquer une déduction de 14 400 euros correspondant à huit mâts non réalisés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif d'Amiens doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03798_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le jugement relève que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

son action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et n'a pas recherché sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, il ne peut se prévaloir de la décision rendue par le Conseil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par suite, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

complet ; les agents concernés sont au nombre de quatre, puis de deux au 1er juillet 2020, avant de disparaître à terme ; - le dispositif maintenu au profit de fonctionnaires à temps non complet n'avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

modifiées en 2018, n’ont pas vocation à rémunérer l’engagement professionnel et la manière de servir des agents conformément à l’objectif poursuivi par l’article L. 714-5 du code général de la fonction

Source officielle

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