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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
% du montant R.
DCA_22NC01320_20260312
8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par Mme B épouse A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite que le montant r de ces
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
ne dépassaient pas les montants maxima de la prime de fonctions et de résultat pouvant légalement lui être versés sans pouvoir utilement soutenir qu'il occupait en réalité deux postes, celui de responsable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
Le même jour, les associés personnes physiques ont cédé l'usufruit temporaire de l'ensemble de leurs parts à la SAS CESR 69 sur une durée de 17 ans pour un montant de 75 000 euros.
DCA_23LY01218_20250206
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
DCA_21PA02739_20220602
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, l'administration a évalué à 6 744 euros annuels, soit à 562 euros mensuels, le montant des ressources de Mme A, l'administration ayant pris en compte le revenu annuel de 29 502 euros,
1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
A... s’est engagé à un blocage d’épargne d’un montant de 3 millions de francs CFA pour une durée de douze mois.
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
Toutefois, les montants qui auraient été, d'une part, prêtés par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
B ne remplissait pas, compte tenu du montant de ses ressources, les conditions prévues à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance » alors que l’article L. 421-20 de ce code
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; - cette moyenne majorée d'un dixième
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
commune un montant complémentaire de 228 252 euros.
DCA_23LY01219_20250206
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