Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée ne mentionne pas son mémoire du 17 mai 2024 ; - elle est insuffisamment motivée ; - la créance qu'elle réclame n'est pas sérieusement contestable.

la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.

que Mme B est en droit de prétendre à la restitution de la somme de 37 506 euros correspondant au montant de sa créance de bouclier fiscal.

C a perdu le bénéfice de ses droits a` assurance maladie ouverts jusqu'au 31 décembre 2020 ; - leur créance n'est pas sérieusement contestable.

par sa nature, son montant et l’identité du créancier. 3.

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un titre exécutoire émis le 2 mars 2020 pour un montant de 2 252,50 euros au titre du reversement de

peut demander le remboursement des frais supérieurs à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; le recours à un avocat pour obtenir le paiement des situations litigieuses a été rendu nécessaire par le

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 2 bis.

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

brut, le montant des remises et le montant net, des anomalies entre la durée de la location et le montant facturé et des écarts entre le montant enregistré dans le fichier " caisse " et le montant total

à 3,5 tonnes, une largeur supérieure à deux mètres et une longueur supérieure à six mètres, ne permet pas d’établir une impossibilité pour les secours en cause d’accéder au domicile de M. et Mme D....

de crédit d’impôt dont elle estime être titulaire à raison de dépenses de recherche qu’elle a déclarées au titre de l’année 2014, pour un montant de 868 534 euros.

de 31 433,64 euros, le 22 mars 2016, et d'un montant de 24 000 euros, le lendemain, le compte courant d'associé de M.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31 850 euros, ou, à défaut, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation et d'en tirer les conséquences sur le montant

somme de 4 113 095 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2017 et 2018, sont propres à assurer le recouvrement de la créance

Estimant que le fait de reprendre les créances que lui avait apportées M.

référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de deux saisies conservatoires de créances

La créance a été réglée le 21 novembre suivant pour un montant de 13 740 894 euros compte tenu de la dépréciation de la couronne tchèque par rapport à l'euro. La société Etablissement J.