CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
- le motif économique de son licenciement n'est pas établi.
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
économique de nature à justifier son licenciement. 7.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 11.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique M. B..., salarié protégé.
DCA_25LY01362_20260219
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique M. A..., salarié protégé.
DCA_25LY01363_20260219
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme B..., salariée protégée.
DCA_25LY01367_20260219
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