Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 1er septembre 2022, rejeté la demande de M.

du 6 mai 2022, mentionné ci-dessus ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement rejeter la demande de M. A... au motif qu’il n’apportait pas suffisamment d’éléments pour attester d’une telle communauté. 6.

Sur ce point, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc commis aucune erreur de fait.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant ne justifiait pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de

et des motifs de cet avis.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

du 21 septembre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans le délai de deux mois à compter

Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2024 l'obligeant

Sur le fondement de l'article mentionné ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu consulter la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter