considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas

considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas

considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas

considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas

Le moyen doit être regardé comme tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, selon lequel " Les jugements sont motivés. ". 4.

L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie

la même mesure d'éloignement si elle ne s'était fondée que sur les autres motifs retenus par elle dans la décision attaquée.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit, en tout état

du 26 juin 2021, cet arrêté ne pouvait être légalement pris ; - l’arrêté de mise en demeure du 23 juillet 2021 pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est irrégulier en l’absence

Au terme de l'enquête administrative diligentée parallèlement, il a été retenu à son encontre le fait d'avoir pris en compte deux cent quatre-vingt-neuf procurations de vote pré-rédigées, hors la présence

Il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de La Réunion a répondu aux différents moyens soulevés par Mme B en les écartant comme inopérants au motif que le ministre de l'éducation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; - ils ont

En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence

Son refus, même entaché d'un motif erroné, est sans rapport avec la régularité de la procédure d'imposition. 13.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Dès lors, la préfète qui a pris l'arrêté attaqué sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1, n'avait pas d'obligation de s'enquérir de l'évolution de la situation de l'intéressé ni de le convoquer à

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement. 5.

relatives au calendrier de travaux et aux mesures de suivi à mettre en place, notamment par le biais du passage d'un écologue, sont insuffisantes ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant refus de séjour : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation ;