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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
de 90 jours par période de 180 jours et non dans une limite totale de 90 jours maximum sur la période de validité du visa, comme l’avance à tort le ministre. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
Ils n'invoquent à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau de droit ou de fait et ne contestent pas les motifs du jugement.
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête de la SCI Jarry ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
Il demande la réformation du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal a limité le montant de cette condamnation à la somme de 1 000 euros. Sur la régularité du jugement : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision im licite ar laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités rivées de sécurité
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Sécurité Incendie de France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la note litigeuse n'emporte aucun effet sur la situation des agents concernés et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Juge des référés
ORCA_25PA05197_20251212
12 décembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés au soutien du moyen tiré de ce que le versement d'une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01219_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que si les parkings souterrains peuvent être créés au moyen de déblais excédant la hauteur de 1,5 mètre mentionnée au 2ème alinéa de l'article précité, le 4ème alinéa, qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Comme elle l’a enfin jugé, il y a lieu d’inclure dans les différents avantages économiques retirés à l’occasion de l’exploitation, non seulement l’excédent d’exploitation, mais également les excédents
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé.
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
qu'elle a dû engager à raison des prestations de collecte des déchets encombrants, des corbeilles à papiers et des déchets verts qu'elle a effectuées pour le compte de cette communauté de communes et excédant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association L214 ne sont pas fondés.
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait. 8.
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