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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
2ème Chambre
DCA_25VE00240_20250403
3 avril 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 15 février 2021.
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
par les besoins du service ou par les qualités et le rendement du salarié.
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance sans qu'il en soit préalablement informé.
DCA_19TL05020_20220510
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
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