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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'université Toulouse II Jean Jaurès à lui verser la somme de 59 200 euros, avec intérêts à compter du 26 janvier 2018, en réparation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qu'elle n'a pas reçu de réponse motivée aux observations qu'elle avait formulées par courrier du 15 février 2016 à l'encontre de la proposition de rectification du 18 décembre 2015 ; -l'article L. 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 59 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pouvait matériellement organiser cette seconde consultation ; la persistance du litige après l'interlocution départementale justifiait cette nouvelle saisine ; le délai de trente jours prévu à l'article R. 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - compte tenu d'un désaccord persistant, l'administration les a privés de la garantie prévue à l'article L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
prononcer la restitution d’une somme de 83 156 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d’une somme de 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
entreprises de Toulouse-Mirail a demandé à la société KS Carrelage de présenter des garanties propres à assurer le recouvrement des droits contestés dans la réclamation contentieuse, soit la somme de 59
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04455_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
fait de la monoplégie du membre inférieur gauche dont elle a souffert pendant plusieurs semaines après l'intervention chirurgicale du 20 novembre 2018 et de condamner le CHPF à lui payer la somme de 59
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effectué et l'administration fiscale a assujetti les intéressés à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, à raison d'une somme globale de 59
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration
Source officiellePage 11 sur 83