fondement de documents inopérants ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la rectrice s'est irrégulièrement affranchie des critères qu'elle a elle-même posés dans sa note

alors qu'il avait été placé en arrêt maladie du 7 au 20 juin 2017 inclus et du 26 juin 2017 au 16 juillet 2017, puis prolongé jusqu'au 6 et 14 août de la même année, contrairement aux énonciations de la note

Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels

dont la gestion administrative n'était pas réglée au moment où a été prise la décision attaquée ; - il n'a pas pu épuiser le reliquat de 44 jours de congés avant sa mise à la retraite en raison d'une note

licenciement en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien avec le jury académique en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 et de la note

De même, il ne saurait utilement se prévaloir de la note de service du 7 novembre 2016, de l'instruction du 9 octobre 2015 et de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004, au demeurant abrogée par la circulaire

A produit, outre une note de service du directeur général des services du 16 janvier 2017 qui ne révèle pas d'agissements négatifs de la part de son auteur, des courriels, la plupart rédigés de sa main

et autres usagers de ce service ne peut lui être reprochée, dès lors que les usagers ne sont pas placés, pour l'accès à ce service, dans une situation identique ; - l'Etat n'a commis aucune faute ;

n'interdisait au SDIS 33 d'étendre le bénéfice de ces autorisations d'absence aux suppléants qui choisissent d'accompagner leur titulaire aux séances des comités techniques, ce qu'il a prévu par une note

Il ressort, en outre, de la note des services de renseignement produite par le ministre en défense, soumise au contradictoire, qu’en mai 2017, soit quelque mois après cet incident, il a été constaté que

En outre, il ressort de ces mêmes notes de renseignement que, si l'intéressée n'a pas été sanctionnée au cours de sa détention, elle a eu plusieurs altercations verbales avec des codétenues, et a tenu

raison de manquements des agents contrôleurs à leurs obligations déontologiques, de l’insuffisance des opérations de contrôle au regard des prescriptions de la circulaire du 23 février 2011 et de la note

B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de , placé en congé de longue durée du 7 novembre 2014 au 31 août 2018, a été autorisé à reprendre son service au service parloir, dans le cadre

son suivi psychologique et qu'il a intégralement dédommagé la victime, il ne justifie ses allégations que par la production d'attestations peu circonstanciées d'amis et par ce qu'il présente comme une note

que l'exécution de l'arrêté d'expulsion l'a placé en Turquie dans une situation d'isolement dès lors qu'il ne connaît pas la langue turque après avoir vécu en France depuis l'âge de quatre ans, que la note

Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels

niveau très élevé sur le territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël de Strasbourg fait l'objet d'une menace spécifique ; - la note

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la note des services de renseignement produite par le ministre de l'intérieur et qui a été versée au contradictoire, que M.

Il résulte de l'instruction que par une note de service datée du 1er juin 2011, une lettre d'avertissement du 23 novembre 2011 et un nouvel avertissement du 8 juin 2012, le président de la collectivité

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II.