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2 086 résultats pour « notification de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de retenir l'existence d'un tel lien ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, le licenciement étant dépourvu de lien avec le mandat de représentant de section syndicale de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - si la demande d'autorisation de son licenciement fait état de trois griefs, l'administration ne s'est fondée que sur le grief en lien avec son comportement prétendument déplacé à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00104_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22578_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; - le licenciement est en lien avec le mandat, dès lors que son élection en qualité de conseiller des prud'hommes est à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement présentée par le Crédit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet et son mandat syndical ; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05000_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur la légalité de la décision de licenciement du 7 novembre 2017 : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une décision du 17 juin 2019, l’inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... et de prendre une nouvelle décision concernant la demande d’autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 est illégale pour ce motif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01735_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ces conditions, la décision intervenue le 18 juin 2020 doit être qualifiée de licenciement en cours de stage. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A et qui sont à l'origine de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre, en considérant que ceux-ci n'en relevaient pas.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, l'annulation de la décision du maire de Colombes du 1er juillet 2015 portant licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la décision de licenciement est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles le licenciement s'est porté sur son poste ; - le GRETA Lorraine

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05408_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A pour motif économique ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01005_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D était sans lien avec ses fonctions représentatives ; ainsi, à la date de sa première convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement, le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

n'était possible et que son licenciement n'avait pas de lien avec ses fonctions représentatives ou syndicales.

Source officielle

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