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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
de retenir l'existence d'un tel lien ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, le licenciement étant dépourvu de lien avec le mandat de représentant de section syndicale de
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - si la demande d'autorisation de son licenciement fait état de trois griefs, l'administration ne s'est fondée que sur le grief en lien avec son comportement prétendument déplacé à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
; - le licenciement est en lien avec le mandat, dès lors que son élection en qualité de conseiller des prud'hommes est à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement présentée par le Crédit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet et son mandat syndical ; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
Sur la légalité de la décision de licenciement du 7 novembre 2017 : 4.
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 17 juin 2019, l’inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A... et de prendre une nouvelle décision concernant la demande d’autorisation de licenciement de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
A suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 est illégale pour ce motif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, la décision intervenue le 18 juin 2020 doit être qualifiée de licenciement en cours de stage. 7.
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
A et qui sont à l'origine de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre, en considérant que ceux-ci n'en relevaient pas.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, l'annulation de la décision du maire de Colombes du 1er juillet 2015 portant licenciement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de licenciement est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles le licenciement s'est porté sur son poste ; - le GRETA Lorraine
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
A pour motif économique ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D était sans lien avec ses fonctions représentatives ; ainsi, à la date de sa première convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement, le 14 septembre 2020, M.
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
DCA_24VE00264_20260217
B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
n'était possible et que son licenciement n'avait pas de lien avec ses fonctions représentatives ou syndicales.
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