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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01884_20251020
20 octobre 2025
En troisième lieu, le préfet de l’Isère, qui n’a pas omis d’examiner la situation de M. C..., a exposé les motifs de droit et de fait de sa décision.
ORCA_24TL01257_20240731
31 juillet 2024
Il soutient que : - sa demande n'a pas été précédée d'un examen sérieux et complet de sa situation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1
3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
examen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Selmi, son conseil, sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
au chiffre d’affaires total.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
Il n'est pas davantage entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 5.
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
A a été assujetti au titre de l'année 2016 sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel ; - les moyens soulevés par l'EURL Bar le Casino et M. A ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00803_20241205
5 décembre 2024
de l'enfant ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision contestée est entachée d'une insuffisante motivation au regard de l'intérêt supérieur des enfants mineurs du requérant et d'un défaut d'examen
ORCA_25DA01492_20251030
30 octobre 2025
examen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours
ORCA_25DA00985_20250724
24 juillet 2025
faire procéder à la mise à jour du fichier du système d'information Schengen et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de procéder à un nouvel
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Elle indique également, pour chacune de ces deux années, le montant des droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus avant cet examen, le montant des droits dus après cet examen et le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
Saisie d'un recours contre cette décision, après examen de la commission de recours des militaires, la ministre a confirmé le refus A décision du 20 avril 2018.
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
rectification du 26 juin 2015 dès lors que cette dernière n'a pas respecté la période de contrôle mentionnée sur l'avis de vérification de comptabilité du 12 décembre 2014 ; - l'absence d'envoi d'une nouvelle
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
Par une ordonnance du 5 juin 2024, la président de la 1èree chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour examiner, une nouvelle fois, la demande d'admission de M.
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01654_20231120
20 novembre 2023
examen de sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
le jury de l'examen de fin de formation aux fins de réexaminer sa notation et de prendre une nouvelle décision le concernant dans des conditions de délai et d'astreinte à déterminer par le tribunal.
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de faire droit à sa demande, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
4ème Chambre
DCA_23VE02867_20250708
8 juillet 2025
B est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué et d'examiner les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
Une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour a été déposée en novembre 2019.
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