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Si le requérant critique cette baisse, il ne conteste pas le bien-fondé des appréciations circonstanciées portées sur son évaluation relative à la nécessité d'apporter des compléments à son étude sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01461_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

pouvait pas faire l'objet d'une procédure de cessation de paiements et de liquidation judiciaire suite aux mesures prises par la Turquie en conséquence de la tentative de coup d'Etat ayant eu lieu dans la nuit

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Romainville et propriétaire avec sa filiale la SCI Boilerrom d'un quartier culturel de 50 000 m2 situés dans le périmètre de la zone touristique, et que la SCI de l'Horloge est titulaire d'un crédit-bail

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que, pour élaborer le volet écologique de l'étude d'impact, le bureau d'études a procédé à des écoutes actives et passives au sol en 2016, à raison de deux nuits d'écoute au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que pour élaborer le volet écologique de l'étude d'impact, le bureau d'études a procédé à des écoutes actives et passives au sol en 2016, à raison de deux nuits d'écoute au

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

10 située sur la parcelle A 341 ; le conseil municipal ne pouvait donc pas valablement, par sa délibération du 26 août 2016, autoriser le deuxième maire adjoint de la commune à signer la promesse de bail

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de son article L. 313-29 : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Et il ne résulte pas en l’espèce de l’instruction que les conventions afférentes aux promesses de bail, initialement conclues avec la société Nordex France, transférées au bénéfice de la société Parc éolien

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard a prononcé la nullité de ce congé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

font valoir que : - concernant les frais d’appareillage et d’équipement, l’indemnité doit, comme l’a jugé le tribunal, être limitée à 1 700 euros, pour l’achat et le renouvellement d’un transat de bain

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Enfin, la seule production de deux attestations de témoins faisant état de déménagements d'anciens habitants du quartier ne suffit pas à établir que le nombre d'habitants aurait effectivement baissé et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02032_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Les suites de l'intervention ont été marquées par une complication, qui a conduit à sa prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Nevers dans la nuit du 16 au 17 février.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01180_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que son fils et la mère de ce dernier sont hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Digne-les-Bains tandis que M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

De troisième part, il résulte de l’instruction que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les promesses de bail ont été signées par le fermier exploitant.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03190_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Dans la nuit du 26 au 27 septembre, M.

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