Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C, représenté par Me Church, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... qui exerce depuis le 1er octobre 1995 la profession de mannequin et a opté, lors de sa création d’activité, pour le régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Ce déficit a été imputé à hauteur de 1 121 997 euros sur le résultat fiscal de la société au titre de son exercice clos le 31 décembre 2010, ramenant à zéro le résultat de cet exercice. 3.

A, qui exerce depuis le 13 mars 2008 une activité professionnelle dans le secteur de la vente à distance sous le régime de l'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période

Par suite, et en l’absence de contestation sérieuse, le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté comme

de sa profession.

de Me Lamy, avocate de Mme C.

de Me Lamy, avocate de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative.

En exerçant le droit de communication auprès de la société LBF France le 20 mai 2016, le vérificateur ne s'est pas livré à un examen critique de la comptabilité de l'activité professionnelle de M. B.

A, représenté par Me Gillotin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental d'Eure-et-Loir de procéder à sa réintégration

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La SAS Intermed a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant son exercice clos le 31 décembre 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Renaud, avocat de Mme C.

de le protéger et du harcèlement moral dont il estime avoir été victime lorsqu'il exerçait ses fonctions au sein de cette commune. 2.