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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 21 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 mars 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
du 20 août 2021 délivrée par les autorités espagnoles porte la mention " Residencia-Residencia Larga Duracion " et ne peut être regardée comme un titre frauduleux ; il s'agit bien du titre de séjour
DCA_25PA00102_20251015
15 octobre 2025
Le 13 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien pour raisons médicales.
Juge des référés
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "".
4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
dans leur pays d'origine à la date à laquelle est visé le contrat ou ceux justifiant d'une résidence habituelle en France à la date du 20 novembre 2007.
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02630_20240617
17 juin 2024
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00849_20220503
3 mai 2022
au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résident algérien, l’a obligé
ORCA_24TL01686_20240829
29 août 2024
Sur la décision portant refus d'un certificat de résidence algérien : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
B... à résidence pendant une durée de vingt-six jours. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de l’Oise a maintenu l’assignation à résidence de M.
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01266_20231009
9 octobre 2023
le territoire français, désignation du pays de retour et assignation à résidence.
2ème Chambre
DCA_23VE00552_20241018
18 octobre 2024
retour sur le territoire français pendant an et l'a assigné à résidence dans le département du Cher.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02775_20240502
2 mai 2024
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 5.
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter
DCA_23NC01446_20230928
28 septembre 2023
Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.
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