d’enfant français, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d’office.

Dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son

Dès lors, l'autorité administrative a pu légalement rejeter, pour ce seul motif, sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français.

Le 7 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfants malades.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée le 11 août 2020. M.

d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi.

ordonnance de placement provisoire du 30 avril 2019, puis par un jugement du Juge des enfants du 10 septembre 2019.

A se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 22 juin 2006.

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

a pu se montrer désagréable en présence des parents et des enfants, et à qui elle a d'ailleurs refusé l'accès à son domicile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ". 13.

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 10 octobre 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite

stables en France depuis 1993, à l'exercice conjoint avec son ex compagne de l'autorité parentale sur ses deux enfants mineurs et à la présence de ses parents âgés ; elle méconnaît les stipulations de

Mme A, ressortissante algérienne, a déposé, le 10 septembre 2018, une demande de titre de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade.

France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

C soutient que le préfet de police a omis de prendre en considération l'état de santé de son enfant avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre, d'une part, il est constant que sa demande