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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n°1901417 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
La SARL OCAD relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2510902 du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 1802680 rendu le 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 6.
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
C demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a condamné la société Autoroutes du Sud de la France à lui verser seulement la somme de 48 504 euros. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2000914 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Par son arrêt avant-dire droit du 6 octobre 2020, la cour a jugé qu'il subsistait un doute raisonnable, d'un point de vue scientifique, quant à la possibilité que le parc projeté, en cas de surmortalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2005735 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_21BX03265_20230302
Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 1702626 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
En revanche, lorsque les travaux ont fait l'objet de réserves, et que ces réserves n'ont pas été levées, les rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs subsistent.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
Par le jugement attaqué du 13 septembre 2022, dont Mme E et son compagnon M.
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2005997 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Par un jugement n° 2102900 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation
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