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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prohibe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ailleurs pas contesté que le requérant avait déjà été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan à huit années d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, port prohibé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03116_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02083_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C produit des éléments médicaux dont il ressort qu'il a subi un traumatisme à la suite d'une chute du troisième étage d'un immeuble et qu'il doit subir une opération chirurgicale en vue de la pose d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'enjoindre à la préfète de la Drôme d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
visées aux chapitres 6, 7 et 8 de la directive ou dans des opérations qui sont réalisées en dehors de la Communauté, ce qui n'est pas le cas de celles réalisées par Mme H en l'espèce.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, l’environnement dans lequel est situé l’opération en litige présente un caractère hétérogène, les constructions y étant d’époque, de style, de forme et de gabarit différents.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de l'opération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La circonstance que le législateur aurait également poursuivi un objectif de rendement budgétaire n'est pas de nature à caractériser par elle-même une discrimination prohibée par les stipulations précitées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
public des fonctions de chargée d'étude au sein de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), pour la période du 14 juin 2011 au 31 décembre 2018, Mme B a été déclarée admise à l'issue des opérations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La société Culture Consulting, qui exerce diverses activités dans le domaine de l'art et des transactions immobilières, a fait l'objet le 5 décembre 2017 d'une opération de contrôle par les services de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a utilisé ses relations professionnelles pour obtenir, de la part d'une société prestataire de la régie de l'eau, une participation financière au profit de son fils. Ce faisant, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle a alors occupé, à compter du 1er mai 2012, le poste de directrice des opérations, puis à compter du 1er juillet 2013, le poste de directrice du " service intégré d'accueil et d'orientation Urgence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Troisièmement, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le glossaire, qui constitue le livre VI du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal, précise que les " délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ".
Source officiellePage 11 sur 20