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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
A ne justifie de la qualité pour agir au nom de la société E.T.A A ; - l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon n'a pas autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge administratif ; - les
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
la commune, puis le 15 juillet suivant par la société MC Bat, le maître d'œuvre a proposé au maître de l'ouvrage de lever en totalité les réserves dont la décision de réception du 3 juillet 2012 était
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pléhédel a délivré à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00326_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A veuve B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
de leur propriété, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
toutefois du contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
Par une deuxième requête, Mme A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a prolongé son stage du 15 novembre
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
au maître d'œuvre le 3 mai 2019 n'était pas prématuré ou, à supposer qu'il le fût, a été régularisé par la commune intention des parties ; - elles peuvent donc réclamer le solde du décompte général
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 29 mai 2020 par lequel le maire de Ners a délivré un permis de construire à M. et Mme E... et B...
1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
Le maire ayant rejeté cette demande, le préfet a déféré la délibération au tribunal administratif de Montpellier, qui a prononcé son annulation par un jugement du 9 mai 2023, dont la commune de Port-Vendres
DCA_23TL01634_20241212
Le maire ayant rejeté cette demande, le préfet a déféré la délibération au tribunal administratif de Montpellier, qui a prononcé son annulation par un jugement du 9 mai 2023, dont la commune de Tarerach
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
G a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Edifides un permis de construire un ensemble immobilier
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montbrison ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Par un jugement n° 2103478 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint au maire du Porge de délivrer une décision de non-opposition aux travaux déclarés par la
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal de Nîmes d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Laudun-l’Ardoise a refusé de lui délivrer un permis de construire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué a été régulièrement adressé au ministre de l'économie et des finances ; - sa réclamation a été adressée au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les délais
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire d'Ailhon (Ardèche) a refusé
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