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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient, que celle-ci résulte d'un parti d'aménagement de la collectivité publique ou d'un défaut d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre
2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
Lourdement handicapé, il est décédé, à l'âge de 7 ans, le 11 septembre 2018.
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
C a exercé les fonctions d'ouvrier polyvalent de service et de maintenance puis d'ouvrier des techniques de l'électronique à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site
Juge des référés
DCA_25BX00063_20250226
26 février 2025
Alors même que les conséquences dommageables d'un accident de service sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire ou agent public, qui a enduré, du fait
DCA_22NT02670_20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance n° 22NT02670 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, M.
DCA_22NT02675_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02675 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M.
DCA_22NT02683_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02683 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M.
DCA_22NT02685_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02685 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M.
DCA_22NT02689_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02689 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement.
DCA_22NT02692_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02692 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M.
DCA_22NT02693_20231017
Par une ordonnance n° 22NT02693 du 19 août 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M.
8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
d'invalidité de 10 %, inférieur ainsi au seuil minimal de 30 % prévu par les dispositions de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut lui ouvrir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
n'a pas été informé de la date de l'audience ; - le jugement est insuffisamment motivé ; Il soutient, au fond, que : - seule l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière peut ouvrir
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
B, situé dans la commune de Pamandzi à Mayotte, les services de police ont constaté la présence en action de travail de deux ouvriers comoriens, MM.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
D'une part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
G..., née le 25 juin 2013 et décédée le 6 avril 2017, ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
A fait valoir que l'absence de titre de séjour durant sept mois l'a privé de la possibilité de travailler, les promesses d'embauche dont il se prévaut en tant qu'ouvrier agricole à compter du 1er mars
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