CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
détachement de cinq ans, dont le fait générateur doit être rattaché à l'année 2011 au cours de laquelle cette proposition d'intégration aurait dû être faite est donc prescrite, comme l'ont relevé les
4ème Chambre
DCA_23VE01460_20250624
24 juin 2025
L'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 dispose : " Les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
Par un jugement no 2003917 du 11 otobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
Par le jugement attaqué, dont l’intéressée relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à l’annulation de cette décision.
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
et de la période de référence.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00532_20240327
27 mars 2024
Par une ordonnance n° 2309833 du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la demande de Mme B.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Si le CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt fait par ailleurs valoir que les premiers juges lui ont fait supporter à tort la charge de la preuve de l'existence d'une période de six mois de congés
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, cet échantillon, dont il n'est donné aucun détail et qui porte notamment sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, ne saurait être regardé comme représentatif
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
B... a été placé d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois du 24 novembre 2016 au 23 mai 2017 inclus.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
B... n’a occupé ses fonctions que du 1er janvier 2021 au 7 août 2021, période de laquelle il convient de soustraire les congés ordinaires et le congé paternité, et que le complément indemnitaire doit porter
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
industrielle et numérique d'étendre le bénéfice du report de son droit à congés payés pour les années 2019 et 2020, hors la période de congé maladie.
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
du 2 juillet 2020 donnant un avis favorable à un placement en congé de longue maladie ; - les séquelles dont elle est affectée sont conséquentes et invalidantes ; -elle entend rechercher la responsabilité
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
des Alpes-Maritimes a constaté sa carence à respecter son objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, en s’abstenant de communiquer ce mémoire, le tribunal n’a pas méconnu le principe du contradictoire. Le jugement attaqué n’est donc pas irrégulier.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
ordinaire pour la période du 9 au 22 janvier 2019, l'arrêté du 31 décembre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 19 juin au 30 juillet 2020, l'arrêté du 31 décembre 2021 la
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
Ainsi, cet arrêté n'a pas refusé à l'appelant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2011574 du 23 janvier 2023 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à condamner l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Page 11 sur 769