Par ailleurs, Mme E ne produit aucun document alertant sa hiérarchie sur le manque de personnel dont souffrait la crèche qu'elle dirigeait et sur les difficultés de fonctionnement qu'elle rencontrait.

Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire-enquêteur doit exprimer un avis personnel.

principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, toute personne

destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne

Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire-enquêteur doit exprimer un avis personnel.

, s'agissant de la rectification de revenus catégoriels ; ils se prévalent sur ce point des instructions 13 L 1513 n°55 du 1er avril 1995, et 5 B-10-85 du 18 février 1985 selon laquelle " seule la personne

Un tel défaut est, par suite, de nature à rendre l'ouvrage, qui accueille des personnes âgées et vulnérables, impropre à sa destination. 12.

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

que M. et Mme E, qui détiennent l'intégralité des parts sociales et assurent la gestion de la société, Mme E en étant désignée administratrice, résident à Neuilly-sur-Seine (92), et qu'aucune autre personne

l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans. ". 18.

Il n'est pas tenu, à cette occasion, de répondre à chacune des observations qui lui ont été présentées, ni de se conformer à l'opinion, même unanime, des personnes ayant participé à l'enquête. 14.

âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées alimentaires à 825 euros.

Mme B soutient que le tribunal aurait statué ultra petita en la condamnant personnellement alors que la demande de première instance ne la mentionnait pas personnellement mais visait uniquement " l'entreprise

Neveux et A, tous deux constitués en société de fait associant des personnes physiques.

Aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :/ (…)2° Les personnes

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la

convention de services passée avec la Financière CEP et la Financière CEP II faisant état d'une participation de la SAS CHG Participations à l'animation des sociétés du groupe ou encore d'une contribution

au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement.