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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Atmosphère soutient que : - elle ne peut pas, en application du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives, être tenue
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
exposés au cours d’un entretien le 26 novembre 2019 au sujet des taux de pertes dans la préparation des kebabs et autres produits vendus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, ne serait-ce que sur les cartes de visite et sur les stands commerciaux, par chacun des intéressés afin de fédérer une même clientèle. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation posée, sur ce point, par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, la casse, les rebuts et les pertes, au motif qu'ils étaient dépourvus de cohérence économique et les quatorze attestations d'employés et de clients fournies relatives aux pratiques commerciales de l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'ils font valoir, d'autre part, que le prix unitaire des prestations calculé par le service est erroné, dès lors qu'un même client peut bénéficier de plusieurs prestations, la vérificatrice a pu, sans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'ils font valoir, d'autre part, que le prix unitaire des prestations calculé par le service est erroné, dès lors qu'un même client peut bénéficier de plusieurs prestations, la vérificatrice a pu, sans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En deuxième lieu, en application des dispositions précitées, une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, un panneau portant la mention " parking " permettant de diriger les clients vers ce dernier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, le secteur d'activité d'un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
BOI-CF-PGR-30-40-10, n° 140 et BOI-TVA-BASE-10-20-20 n°s 120 et 170 ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction au titre de l’exercice clos en 2016 de la provision relative au client
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la somme de 202 255 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017 ; 3°) de condamner la RATP à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte
Source officiellePage 11 sur 57