généraux des télécommunication, placés en position hors cadre sur le fondement de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990, dont Mme C, à compter du 1er février 2006.

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que Mme B a commis une faute exonérant le département du Pas-de-Calais de sa responsabilité.

Toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, il ne ressort pas de l'examen de sa demande présentée en première instance, qu'un tel moyen a été soulevé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants () ; b) être en possession

Elle soutient que : - l’administration a pris formellement position lors d’un précédent contrôle opéré en 2009, et elle ne peut ainsi la soumettre à aucun rehaussement sur le fondement de l’article L

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Mme B E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021.

F..., ses enfants allégués. Des demandes de visas de long séjour à ce titre ont été déposées pour ces derniers auprès de l’autorité consulaire française à G...

-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : () 3° Disponibilité () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D... des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités en faveur de A F, C F, Abdisalan F et Abdixafid F, qu'elle présente comme ses enfants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, dans l'arrêté en litige, la remise à l'autorité administrative de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, le préfet s'est fondé sur les dispositions ci-dessus rappelées et il a énoncé

de cinq titres professionnels.

, compte tenu des déclarations incohérentes de l'intéressée, ainsi que de l'absence de document d'état civil probant et d'éléments de possession d'état.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI WPI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.