Le premier juge a estimé que le bien-fondé de cette créance devait être contesté dans un délai de deux mois à compter de cet acte de poursuite.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 4 août 2023, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2320336 du 24 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci () Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation

B n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2018 à 2020. Sur les frais liés au litige : 14.

Par une ordonnance n° 2104207 du 26 janvier 2022, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente

Par une ordonnance n° 2013540 du 26 janvier 2022, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente

Par un jugement n° 2009235 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1907662 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M.

Par un jugement n° 2108292 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M.

Mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 26 septembre 2019 dont il relève appel. Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Si le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Par un jugement n° 1904405 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Par jugement n° 2108141 du 3 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, la SARL Yvelines Plâtrerie, représentée par Me Sanchez, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la SARL Exo Mama 77, représentée par Me Ouedraogo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 du Tribunal

Celle-ci demande la réformation de ce jugement et porte devant la cour le seul litige concernant les titres exécutoires n° 1111 du 17 décembre 2019 d'un montant de 1 380 euros, n° 416 du 23 mai 2019 d'un

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 3 février 2022, Mme C veuve D, représentée par Me Cherrier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement