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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
La décision contestée ne peut dès lors être présumée entraîner des effets notables autres que fiscaux. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui était salariée et a obtenu le titre de premier clerc de notaire en 2009, a arrêté de travailler afin de préparer les examens de notaire et a, pour ce faire, suivi
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, il n'est pas établi, ni d'ailleurs même allégué, que la société Sportimmo n'aurait pas notifié au notaire en charge de cette vente cette déclaration d'intention avant cette date.
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement, le 24 mai 2017, du bail commercial portant sur l'ERP existant et ne se sont jamais présentés en l'étude du notaire en charge de l'établissement de cet
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Cette décision est notifiée sans délai à l'exploitant ayant procédé à la notification. () ". En ce qui concerne l'analyse concurrentielle : 3.
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
I B était bien désigné comme mandataire de l'indivision aux fins de pouvoir délivrer l'autorisation d'inhumer Mme K B dans le caveau.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Par une lettre du 22 décembre 2025, les parties ont été invitées à faire connaître leur observations éventuelles dans l'hypothèse dans laquelle la cour mettrait en œuvre ses pouvoirs de l’article L. 181
5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
Enfin, les Etats membres assurent, en vertu de l'article 10 de la directive, le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes. 6.
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
Ce même jugement fait mention d'un acte notarié du 18 octobre 2007 par lequel les époux B se sont portés acquéreurs de cette propriété.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02994_20221028
28 octobre 2022
soutient que : - le sérieux du projet d'études de Mme A n'est pas établi ; le conseiller Campus France et le Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) ont relevé un manque de connaissances notoires
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
Ardennes a commis une erreur de droit en rejetant sa demande d'autorisation environnementale, alors qu'une simple prescription aurait permis de désactiver le dispositif d'effarouchement des cigognes noires
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Cet abattage ne peut ainsi être regardé comme un effet négatif notable du projet sur l'environnement. 15.
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 9 juin 2021, l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2017.
4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
le conseil municipal de Leuville-sur-Orge a approuvé l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et autorisé le maire à signer les actes d'acquisition de ces terrains auprès du notaire
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