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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
C, né en 1955, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1975 et 2007.
DCA_21BX04680_20230524
C, né en 1955, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1977 et 2008.
DCA_21BX04682_20230524
C, né en 1943, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1978 à 1997.
DCA_21BX04686_20230524
C, né en 1953, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1978 à 2006.
DCA_21BX04688_20230524
C, né en 1944, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1975 à 1999.
DCA_21BX04689_20230524
C, né en 1954, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1975 à 1987.
DCA_21BX04690_20230524
C, né en 1956, a été employé à l'établissement d'Angoulême de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) entre 1978 à 2008.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 12 février 2021, dans la présente instance.
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
C, qui a exercé ses fonctions au sein de l'hôpital Necker du 15 juillet 1992 au 1er février 2015, a été employé, dans le cadre d'un détachement, par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte
Juge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
émanant de Pôle Emploi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Les mémoires complémentaires, présentés pour M.
DCA_24MA01998_20241220
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de plume et d'une erreur de droit ; - le versement de la prime de précarité a été refusé à bon droit à Mme B en application des 3°
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
territoriale eu égard au champ d'application du décret du 24 octobre 1985 précité.
ORCA_23MA02417_20250819
19 août 2025
Par suite, sa demande était prescrite pour cette période.
DCA_21BX02291_20230524
à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés
DCA_21BX02292_20230524
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