, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l

B..., qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne et qui n’établit pas avoir été, à la date de l’arrêté en litige, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l

en sa qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ; il démontre avoir présenté un dossier complet ; le préfet ne l'a jamais informé précisément de la nature des pièces

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays. () ".

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Elle soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec son enfant mineur est disproportionnée.

demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

Le 22 juillet 2019, elle s'est vu délivrer une carte de séjour mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " par les autorités françaises, valable du 10 avril 2019 au 9 avril 2020, en

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Aux termes de l’article 11 du même règlement, applicable depuis le 1er avril 2012 aux relations entre la Confédération suisse et les Etats membres de l’Union européenne en vertu de la décision n° 1/2012

4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir

membre de l'Union européenne, [] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / [] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour

de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge

CJCE 1891, spéc. pts 16 et 28) ; - ces deux articles qui ont été transposés fondent une double obligation de résultat pesant sur les Etats membres de l'Union Européenne, consacrée par une décision de

européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; - l'accord