Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Il ressort également des pièces du dossier de première instance que la demande de M.

En reprenant son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le juge de première instance au point 3 de son jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie aux écritures de première instance de la direction régionale de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

Il ressort du dossier de première instance que la requête présentée par M.

procédaient les moyens de première instance, et n’est pas d’ordre public.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Il soutient que : L’arrêté est illégal pour les mêmes moyens que ceux exposés en première instance ; Le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ; Il ne s’est pas livré à un examen réel et

Il soutient que : L’arrêté est illégal pour les mêmes moyens que ceux exposés en première instance ; Le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ; Il ne s’est pas livré à un examen réel et

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de réformer la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de Bretagne

En troisième lieu, en première instance, M.

A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M.

magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première

magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève, eu égard à la

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence