ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. () ".

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. () ".

Il résulte de l'instruction que devant le tribunal administratif de Montpellier, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a demandé le remboursement des prestations servies à pour un montant

de 562 166,25 euros au titre du remboursement des prestations servies à M.

La société Groupama SA a constitué une provision pour risques croissants sur les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie ", contrats d'assurance à primes périodiques constantes

C..., ils correspondent à des salaires rémunérant des prestations de services réalisés A... ce dernier et ils ne peuvent être considérés comme des revenus distribués A... la société BMH Bâtiment - en

Elle soutient que : S'agissant des redressements au titre de l'année 2012, - les factures émises par l'EURL Egesco relatives à l'entretien des espaces verts et aux prestations de gestion comptable

Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.

antérieure : 1°) Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 115 055,23 euros au titre de prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et son assureur, la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif

2100893, la SARL Brondel (Ambulances du bois d'Oingt) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 6 499,52 euros au titre de prestations

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées, applicable à l'espèce : " Sans préjudice des cas où des

le montant cumulé de la rente et de ces prestations n'excède pas le montant des frais d'assistance par une tierce personne qui peut être fixé.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations.

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.

A consiste en la réalisation de prestations d'expertise médicale consistant à la demande notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole, en la rédaction d'avis

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier

Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme : 36.

Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces