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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La responsabilité contractuelle de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre, si Mme A se prévaut de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels et évoque ainsi l'inconstitutionnalité des dispositions précitées, il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qualité pour agir ; - son dossier administratif n'était pas complet et les pièces n'étaient pas numérotées ; - la séance du conseil de discipline aurait dû être reportée ; - la sanction a été prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de requalifier les vacations effectuées entre le 1er novembre 1996 et le 31 juillet 2017 en contrat d'agent contractuel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur la décision procédant au licenciement d'un agent contractuel au cours de sa période d'essai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une lettre du 20 mai 2021, la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a informé la Cour des dispositions prises pour procéder à l'exécution de ces décisions.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... avait été recruté, précisant que l’emploi était à pourvoir par un fonctionnaire ou un agent contractuel et à temps plein.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le contrat n° 13015 a pris fin le 28 mars 2019 et le contrat n° 14008 a pris fin le 31 décembre 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'égard du CROUS de Nantes Pays de la Loire puisque le marché ne lui a pas été transféré ; - la résiliation du marché le 9 octobre 2017 faisait obstacle à la poursuite des relations contractuelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché de contradictions en ce que la commune avait bien pris un engagement concernant le maintien de sa rémunération, lequel ne concernait pas seulement la période
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
; il a été privé de l’ensemble des droits et garanties attaché au licenciement d’un agent contractuel ; cette décision est illégale dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente, qu’elle
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
au titre du solde du marché de travaux concernant les bâtiments de deux postes de commande à distance dans le cadre du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, assortie des intérêts contractuels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévus et qu'elle aurait dû prendre en compte, lors de la présentation de son offre, pour déterminer le prix proposé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d'engagement de trois ans. " Aux termes de l'article R. 6152-403 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés
Source officiellePage 11 sur 237