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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
B a dû verser à ses associés sont des frais engagés pour la conservation d'un élément de son patrimoine privé et ne sont pas déductibles des revenus qu'il a tirés de sa quote-part dans les résultats de
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
A n'ont pas été prises en compte ; - elle pouvait, à bon droit, déduire de son résultat les charges afférentes au bateau de plaisance dont elle est propriétaire, ce bateau ayant été acquis à des fins
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
neutralisé ce résultat.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que la critique, par la SCI A, de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard n'est pas fondée. Sur les pénalités : 8.
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Alors que les résultats de la société RVP des exercices clos de 2006 à 2012 compris ont tous été déficitaires, le déficit reportable au 1er janvier 2012 s'élevant à 11 207 183 euros, ces déficits résultent
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. () ". 5.
Juge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
Dans ces conditions, l'accident de Mme A, qui s'est produit en plein jour, serait le résultat de sa propre inattention. 6.
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Ces impositions résultent notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, des résultats de la société de droit néerlandais Hordle Finance BV (" Hordle "), résidente
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
; - elle l'a privée de la possibilité de soumettre le litige à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors même que cette commission était compétente ;
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Les premiers juges ont ensuite relevé que les coefficients de marge des exercices vérifiés de la société Boulangerie Dalia, tels qu'ils résultent de la méthode de reconstitution des résultats et chiffres
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
d'une rectification des résultats de la société distributrice ". 5.
ORCA_23PA00510_20240713
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
d’exploitation de l’attributaire et de tenir compte des effets de la crise sanitaire de Covid-19 sur les résultats des piscines.
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
non justifiées, mentionnées ci-dessus, celle résultant de l'apport non justifié à son compte courant d'associé dans la société Parisienne de Rénovation. 16.
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Par suite, il résulte de ces stipulations que les Etats contractants ont entendu explicitement exclure la possibilité de déduire du résultat imposable en France la retenue à la source acquittée au Sénégal
4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
et une infirmité résultant de séquelles de plaie transfixiante oblique du tiers inférieur de la cuisse et de la région sus-patellaire gauche.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
euros, les majorations résultant des bénéfices pris en compte dans les revenus imposables au titre des exercices 2009 à 2014 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Si la SAS Nutrisens soutient que le prix de cession résulte d'une évaluation conduite par un cabinet comptable et se prévaut de ce que dans un groupe fiscalement intégré, il n'y a aucune raison de sous-estimer
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ". 4.
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