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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
regard du statut de l'action syndicale au sein des assemblées parlementaires ; - la notion de " changement des circonstances " inclut le cas où, en raison d'une nécessité impérieuse affectant le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
pénalités pour manquement délibéré ; - l'administration n'a pu régulièrement écarter la comptabilité et reconstituer les produits de l'exercice 2013 sans avoir établi que la comptabilité n'était ni sincère
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
d'imposition dans son ensemble ; - l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur le solde de la variation des comptes clients, dès lors qu'il n'a pas remis en cause le caractère régulier, sincère
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
présente un caractère sommaire et imprécis en ce qu'elle ne repose pas sur les données d'exploitation de l'entreprise et aboutit à des montants incohérents et exagérés ; elle est ainsi viciée dans son principe
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
ceux prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; ce relèvement des seuils permet désormais à 90 % des entreprises d’échapper au contrôle de la qualité et de la sincérité
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
environnementale autonome ; - le dossier de réalisation de la ZAC est irrégulier ; il ne comporte pas l’accord de l’établissement public d’aménagement Alzette-Belval et de la commune de Villerupt sur le principe
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Afin de réaliser cet objectif, il convient d'établir des règles de densité et d'être vigilant sur les principes d'implantation et de prospect. ".
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
l'administration l'a privée d'un recours juridictionnel effectif et de toute action récursoire ; la procédure suivie méconnaît ainsi la Constitution, en ce qu'elle viole la garantie des droits et du principe
DCA_24VE00387_20250130
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, l'administration ne peut, en principe, pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 4.
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision
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