Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

au 9 novembre 2016 ; cette faute l'a privée d'une chance de reprise sur un poste compatible avec son état de santé ; cette carence est caractérisée pour la période postérieure à l'expiration du congé

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas versé au débat ni tenu compte des pièces produites postérieurement à la

D'autre part, si l'état pathologique de sa compagne est corroboré tant par une attestation de l'association " Les Orchidées Rouges ", institut médico-psychosocial spécialisé dans la prise en charge globale

ses arrêts de travail postérieurs au 24 février 2016 au titre d'un accident de service survenu le 15 juin 2015.

en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications

La société requérante soutient qu'elle a été privée de l'interlocution départementale.

Les tickets de caisse produits sont, pour la plupart, postérieurs à la décision contestée et ne mentionnent pas l'identité de l'acheteur.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B C, sous-préfète des Hauts-de-Seine chargée de mission pour la politique de la ville et de la cohésion sociale, qui disposait d'une délégation du

; 3°) d’enjoindre au maire de Clermont-l’Hérault de réexaminer leur demande de permis de construire ; 4°) de rejeter les demandes de la commune de Clermont-l’Hérault ; 5°) de mettre à la charge

préfète de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le

de trois mois à compter de la notification du jugement, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens, a mis à la charge

, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1909210 du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge