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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
, consécutives à la vente des 432 actions de la société Transports C à la société B.2.M., s'élèvent à 20 858 euros majorations incluses ; il a procédé au paiement de la somme de 20 858 euros ; - la
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transalp a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
a conservé la gestion en régie de l'assainissement non collectif et, jusqu'au 1er janvier 2019, de l'assainissement collectif de la commune de Penmarc'h.
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGG Services SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E A, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et
DCA_24VE00264_20260217
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Guillaumet et l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) ont demandé au tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire n° P033417820H0008 du 28 octobre 2020 délivré par le maire de Murviel-lès-Béziers à la société en nom collectif (SNC
6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif MS2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 668,62
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Westinghouse Electrique France a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 22 novembre 2019
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_25LY00560_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Engie PV Les Lilas a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02689_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la SAS Parc éolien des Chauvirey, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour l'annulation de l'arrêté n° 70-2022
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Beaumes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 août
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
S'agissant de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 15.
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