Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 148 Malesherbes a demandé au tribunal administratif de Paris le rétablissement

S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'égard de la société Façades 76 et de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire

Au terme de la procédure contradictoire, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEII Rivoli Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas bénéficié de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - l'administration, qui ne les a jamais mis en mesure

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable