Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
./ c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8a) :« déterminer la limite des espaces proches du rivage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ce cas la limite des espaces proches du rivage intègre l’intégralité de l’écosystème concerné. ». 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
promotion de grade portait mention d'un avis " à consolider " émis par l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) chargé de sa circonscription, n'a pas été retenu parmi les professeurs des écoles promus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., recrutée par la commune de Bagnols à compter du 1er janvier 2003 comme adjoint administratif pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie, a été promue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de forme ; la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du 3 mars 2021 ne comporte aucune signature identifiable et rien ne permet d'attester que le procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation entachant la délimitation des espaces proches du rivage : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Barry » et, à cette fin, de mettre en demeure les riverains ayant implanté des éléments immobiliers sur la voie publique de les démolir puis, si cette mesure n’est pas suivie d’effet, de faire dresser procès-verbal
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur l’extrait du procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Fondation Jérôme B : " Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. () Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - l'occupation irrégulière du domaine public par la société STAC est établie par trois procès-verbaux de constat d'huissier dressés le 29 novembre 2018, le 30 novembre 2018 et le 6
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal du 20 juillet 2022 de l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que 2 756 factures, de l’aveu même du comptable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ailleurs, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'a acté le remboursement allégué par M. D. Enfin, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
0041, de 0,9296 ha et de 0,6606 ha, et que les opérations de contrôle n'ont retenu que 0,3275 ha et 0,2328 ha, alors que le rapport de contrôle retient des superficies de 0,9766 ha et 0,5184 ha, très proches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
S'il est constant que ceux-ci, alors sur le parking d'un supermarché, proches de leur véhicule portant une publicité au nom de la société B Construction, n'étaient, à cet instant précis, pas en action
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure ; - l’absence de communication de la note de renseignement contrevient au droit au procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
13 février 2025
commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. " Le contribuable soutient qu'en refusant de délivrer une procuration
Source officiellePage 11 sur 775