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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
L'injonction prononcée par la cour à l'article 2 de son arrêt a ainsi été exécutée. 3.
2ème Chambre
DCA_21NT02964_20220610
10 juin 2022
B d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes, la cour a, par un arrêt du 25 février 2022, décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur
DCA_20VE01214_20230323
23 mars 2023
Elle a également, par ce même arrêt, prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifie pas avoir délivré un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ",
5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du prononcé
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01523_20230223
23 février 2023
lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
B..., ressortissant turc né le 23 septembre 1996, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcée par un arrêté du préfet de la Marne en date du
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de deux mois à compter du prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
" vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt et de lui délivrer
DCA_22NT01458_20231010
10 octobre 2023
d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
fonder l'édiction de l'astreinte journalière prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche les liquidations d'astreinte prononcées par les arrêtés litigieux ; - l'astreinte prononcée par l'arrêté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04724_20240329
29 mars 2024
Paris de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter du prononcé
DCA_23NT00960_20241001
1 octobre 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de 30 jours à compter du prononcé
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
B le reconnaît lui-même, dans son mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, l'injonction prononcée par l'arrêt du 24 mai 2022, visant à la reconstitution de ses droits à traitement et droits sociaux, a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02532_20240328
28 mars 2024
La préfète de la Gironde a en conséquence prononcé, par arrêté du 21 juillet 2022, la remise aux autorités estoniennes de l'intéressé dont la requête aux fins d'annulation de cet arrêté a été rejetée par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
formation relevant du ministre de l'éducation nationale, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, dispose que : " Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n°
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
du Val-d'Oise a prononcé l'arrêt de son activité sur le chantier situé 10 rue Clos de Marcouville à Pontoise pour une durée de deux mois ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Lorris ne l'aurait pas régulièrement mise en demeure de rejoindre son poste avant de prononcer, par l'arrêté contesté du 29
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
la précédente liquidation, et eu égard aux diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée
ORCA_17MA04804_20260316
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