Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eurointes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations

En retour, le service a indiqué, dans sa réponse du 19 octobre 2017 aux observations du contribuable concernant ladite période, que le " droit de communication [exercé] auprès de la société Colony Capital

La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. /

La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. /

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge

maire de Solliès-Toucas a prolongé son placement en position de disponibilité pour raisons médicales, à compter du 29 juillet 2021 pour une période 6 mois, soit jusqu’au 28 janvier 2022 inclus, durant

période.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

la « période de maladie » de l’agent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 19 août 2020 au 2 octobre

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 21 janvier 2016 au 15 juin 2016 portant sur la période du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2015, période au cours de laquelle elle était constituée

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Tarn en qualité d'observateur, lequel n'a pas produit d'observations.

Puis, par un arrêté du 13 novembre 2019, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prolongé ce congé de longue durée, non imputable au service, pour la période du 23 novembre 2019 au

de 100 à 500 euros par jour de retard ; 3°) de liquider l'astreinte prononcée pour la période passée, à compter du 24 juin 2022 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir, s'élevant, à ce jour, à

Par une décision du 27 avril 2022, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé

Il a fait l’objet le 16 janvier 2017 d’une mesure de suspension de quatre mois, prolongée le 3 mai 2017 jusqu’au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement, prononcée par le président de l’université

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 mars 2013.

C... 5 800 euros et à l’Etat 30 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2203099 du 28 février 2023, pour la période du 2 mai 2023 au 23 avril 2024 ;