CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
ravalement de façades, pose de revêtements de sols muraux, plafonds et faux plafonds " et qui a étendu son objet social, le 21 juillet 2009, à une activité de " location et sous-location de salles, propriétés
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
report d'imposition n'a été portée sur l'acte authentique du 26 septembre 2014 par lequel la société Marter a levé l'option d'achat de l'ensemble immobilier situé à Gagny, qui constate le transfert de propriété
DCA_23TL01132_20250327
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 : " La propreté est exigée de toute personne détenue.
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
B... et sa compagne ont cédé la pleine propriété indivise d’un bien immobilier situé à Thil (Ain) au prix de 337 500 euros, soit 168 750 euros chacun. La plus-value que M.
ORCA_24LY03156_20260429
B... et son compagnon ont cédé la pleine propriété indivise d’un bien immobilier situé à Thil (Ain) au prix de 337 500 euros, soit 168 750 euros chacun.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
B ne produisant pas de titre de propriété ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.
DCA_24TL00918_20251230
situé sur une propriété privée et a pour effet de déposséder définitivement M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
de Melun en tant qu'il refuse d'annuler la décision implicite de la commune rejetant sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zones naturelles inconstructibles sa propriété
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
..., ainsi que de dégradations sur sa propriété.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
années à compter du 1er septembre 2015, soit à une date à laquelle l'usufruit cédé temporairement avait pris fin et à laquelle la SCI Tam-Tam aurait dû recouvrer la libre disposition et l'entière propriété
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
contester la réalité du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, Mme B soutient que seul un de ses fils réside en France et qu'elle n'est pas en mesure de produire les titres de propriété
Page 11 sur 304