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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Croisette ; - les inventaires ont permis de constater que la Buxbaumia viridis n'est pas présente sur le site du projet ; - le préfet ne précise pas quels seraient les secteurs d'émergence de cours
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles soutiennent que : - en l’absence de demande explicite de retrait de l’autorisation du projet par la société Saint-Polycarpe Energies et d’une décision effective de retrait par le préfet de l’Aude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entraînera la destruction de plusieurs individus nécessairement présents sur l’emprise du projet, appartenant à des espèces sauvages protégées par la directive mais non protégées au terme de la réglementation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en l’absence de communication des motifs ; - le projet en litige ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La circonstance que le préfet aurait opposé des refus à des demandes d'autorisation de projet de parcs éoliens pour protéger les églises fortifiées de la Basse-Thiérache est à cet égard sans incidence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a porté dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces animales protégées
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ni sur l'existence d'un tel risque ; le tribunal a commis une erreur de droit en retenant que le projet était susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées et de leurs habitats, ce critère
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 28 février 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé cette autorisation, tenant également lieu d'autorisation de défrichement et de dérogation " espèces et habitats protégés ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
part, et ce projet, d'autre part. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'intérêt général ; - ainsi, l'arrêté du 13 mai 2015 du préfet des Yvelines qualifiant le projet en litige d'intérêt général a été notifié les 28 et 29 mai 2015 ; la notification au 2 juillet 2015 ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne pouvait pas rejeter une demande d'autorisation au motif que le pétitionnaire n'a pas supprimé intégralement toutes les atteintes que comporte son projet à l'égard des espèces protégées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
concerné. 30.Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté modificatif du 3 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime, a autorisé la société Ferme Eolienne du Briou à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir en tierce opposition ; - la préfète de la Somme a pu refuser à bon droit le projet par son arrêté du 19 juillet 2019 ; - par substitution de motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
protégées sur le site de la construction projetée ; les fausses déclarations de la pétitionnaire lors du dépôt du permis de construire et de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le moindre impact, le moindre monument historique ou élément protégé ; - l’arrêté est entaché de contradictions ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant que l’étude d’impact
Source officiellePage 11 sur 996