Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

S’il soutient être entré en France en octobre 2021 puis en 2024, il ressort de ses propres déclarations lors de son audition par les services de police les 3 février 2025 et 1er avril 2025 qu’il a indiqué

D... verse aux débats une copie de sa carte nationale d’identité et de la première page de son passeport guinéen qu’il n’a pas été en mesure de présenter aux autorités de police lors de son audition le

Il a suivi une scolarité visant à l'obtention d'un CAP dans un lycée hôtelier et se prévaut d'une promesse d'embauche comme chef de partie dans un restaurant.

A a déposé son dossier dans le cadre du réexamen de sa situation et a été invité, lors de son audition du 21 juin 2023, à présenter ses observations sur la possibilité d'un refus de titre de séjour et

Il est notamment apparu que, lors de sa dernière audition par cette commission, Mme B éprouvait les plus grandes difficultés pour comprendre le français et pour s'exprimer dans cette langue.

A fait état de la production d'une promesse d'embauche, cet élément ne saurait suffire à démontrer une intégration professionnelle.

l'opération devant s'implanter sur un terrain non artificialisé avec un reste de structure bocagère et la présence de milieux humides abritant des reptiles, des amphibiens et des espèces d'oiseaux protégées

sa compagne et les enfants ; la cellule familiale ne peut se reconstituer au Cameroun dès lors que sa compagne ne peut vivre sans ses filles issues d'une première union ; il bénéficie de plusieurs promesses

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par M.

A B, qui est par ailleurs sans emploi ni ressources depuis son entrée en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale protégée

des dispositions des articles 3, 12 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles D. 226 et suivants du code de procédure pénale ; elle a manqué également à son l'obligation de protéger

libertés fondamentales ; - il pouvait se voir accorder un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de la promesse

D sur le fondement des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après son interpellation et son audition le 5 février 2024 par

S’il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée le 21 mars 2025 par les services de police de Nîmes à fin de vérification du droit de circulation ou de séjour de M.

précédente obligation de quitter le territoire français, ni qu'elle bénéficie d'un domicile stable chez son compagnon ; - la décision méconnait son droit à être entendue puisqu'elle n'a pas été auditionnée

Ceux qui ont le pouvoir, quel que soit le pouvoir, ont toujours déclaré en majorité la guerre, à qui ' Au Prophète ! ".

C, majeur protégé, représentée par Me Lehmann, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre

Le caractère contradictoire de l'enquête impose également à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre

Si ces manifestations ont été organisées pour protester contre la réforme engagée par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, d'une part, il résulte du