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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de loyauté qui ont motivé cet avis de non-proposition à son avancement et non des considérations liées à son état de santé ; - la présence de Mme B au sein de l'unité a été insuffisante pour apporter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00520_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce faisant, malgré l'ancienneté alléguée de sa présence sur le territoire national, il ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La société IGIOA soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans l'établissement du décompte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 18 novembre 2020, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré le permis ainsi sollicité, en l'assortissant de diverses prescriptions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Compte tenu des possibilités d'éclairage offertes par son véhicule et, eu égard au devoir de prudence et à l'obligation de maîtrise de son véhicule qui s'imposent à tout conducteur, l'accident survenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La présence des étudiants aux cours théoriques et aux conférences notamment est contrôlée par une feuille d’appel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
point 4, de la présence sur les bois de la pourriture cubique de type mérule. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits./ L'avis du conseil d'enquête doit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier d’Aix-en-Provence, à Mme B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ont refusé de procéder à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à la chute d'un mur, le 23 mars
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - le rapport d'expertise judiciaire ne retient pas la nécessité d'aménager le logement et le devis fourni ne permet pas d'établir le bien-fondé de la demande d'indemnisation de frais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de conseil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de conseil ; la société Toitures de l'Ouest et le groupement de maîtrise d'œuvre doivent la garantir respectivement à hauteur de 70 % et 30 % du montant de la condamnation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05683_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, elle n’établit pas le caractère habituel de sa présence en France avant le mois de juin 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
alternatives de 12 900 euros et 15 000 euros pour la présence supplémentaire d'un coordinateur (ordonnancement, pilotage, coordination, OPC).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ces interventions sont à la charge du délégataire si le montant des travaux est inférieur à 500 euros HT (sur production au moins de deux devis justificatifs), et à la charge de l’autorité délégante si
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00725_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officiellePage 11 sur 57