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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre en première instance, que M.
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
2ème Chambre
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
le comportement du postulant, ainsi que les renseignements de tous ordres recueillis sur son loyalisme. 3.
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
matériel et moral que lui a causés la décision du 1er août 2017 par laquelle la ministre des armées l'a affecté temporairement au pôle ressources humaines de la sous-direction appui de la direction du renseignement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
- à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les sources de renseignements
DCA_21MA04997_20231019
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
A de façon correcte et précise de l'origine des renseignements recueillis, d'autre part, que le document transmis est un tableau et non le relevé de compte LV26RTMB 000610806481, enfin, que le relevé de
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. 9.
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967 898,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance de renseignements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
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