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417 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01349_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 3 novembre 2020, réceptionnée le 5 novembre 2020, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Il donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; / 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Son employeur est devenu la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France et il a été affecté au poste d'enseignant chercheur au sein de l'école Novancia à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00720_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, une décision implicite de rejet de cette demande est née deux mois après la réception de cette demande, soit le 25 mars 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02870_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, que l'enquête administrative a été réalisée à l'initiative de l'employeur préalablement au recrutement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur son recours ; - le délai d'appel a été respecté ; - le signataire disposait d'une délégation du ministre ; - le recours est suffisamment motivé ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Toutefois, il résulte du point 6 que seule la notion de véritable employeur, et non celle de co-employeur, est pertinente pour caractériser la cessation d'activité. 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00838_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette convocation aurait été adressée à l'agent et que celle-ci l'aurait réceptionnée, Mme A n'étant au demeurant ni présente ni représentée lors

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

. / Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00988_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712 -11-1 par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Rien, à cet égard, ne permet de dire que son employeur aurait été informé de son lieu exact de congés ou cherché délibérément à le tromper.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article L. 1233-57-14 prévoit : « L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il en est accusé réception. / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.

Source officielle

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