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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 3 novembre 2020, réceptionnée le 5 novembre 2020, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
. / Il donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; / 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
Son employeur est devenu la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France et il a été affecté au poste d'enseignant chercheur au sein de l'école Novancia à compter du 1er janvier
DCA_25DA00720_20260318
18 mars 2026
En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, une décision implicite de rejet de cette demande est née deux mois après la réception de cette demande, soit le 25 mars 2022.
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
, que l'enquête administrative a été réalisée à l'initiative de l'employeur préalablement au recrutement de M.
2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur son recours ; - le délai d'appel a été respecté ; - le signataire disposait d'une délégation du ministre ; - le recours est suffisamment motivé ;
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Toutefois, il résulte du point 6 que seule la notion de véritable employeur, et non celle de co-employeur, est pertinente pour caractériser la cessation d'activité. 8.
DCA_23DA00838_20240925
25 septembre 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette convocation aurait été adressée à l'agent et que celle-ci l'aurait réceptionnée, Mme A n'étant au demeurant ni présente ni représentée lors
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
. / Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712 -11-1 par lettre recommandée avec avis de réception
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
Rien, à cet égard, ne permet de dire que son employeur aurait été informé de son lieu exact de congés ou cherché délibérément à le tromper.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 1233-57-14 prévoit : « L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
Il en est accusé réception. / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.
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