et donc apparents, intervenant après réception ; - la société Epi Isolation, sous-traitante de la société SNETGC, a réalisé le traitement des joints de dilatation mais seule la société SNETGC, entrepreneur

Cette réclamation, reçue le 25 septembre 2014, a été implicitement rejetée. 2.

Sur les sommes réclamées par la société Gallis : 3.

Il soutient que : - la demande de la société SPIEMEF est irrecevable, faute pour elle d'avoir formé un mémoire en réclamation pour contester le décompte général qui lui a été notifié le 22 mai 2023 ;

La société Eiffage a retourné, le 22 décembre 2015, le décompte signé assorti de réserves et d'un mémoire en réclamation.

E, et la société I et Co au versement d'une somme de 2 749 euros ; - au titre de la réclamation n° 9 M.

leur verser, d’une part, une provision de 2 734 332,89 euros correspondant au montant des travaux qu’elles auraient exécutés et, d’autre part, augmentée des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées

202,40 euros réclamés en première instance.

cette ordonnance du 3 juin 2025 ainsi que l’arrêté du 26 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession

du 27 novembre 2018 au 26 novembre 2019, a créé une société et présenté le 12 décembre 2019 une demande de changement de statut à fin d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur

Le silence gardé par la région Occitanie sur ce mémoire en réclamation a fait naître une décision implicite de rejet. 2.

Ce mémoire en réclamation est demeuré sans réponse.

août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - l'imprécision et l'absence d'intelligibilité de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts méconnaissent la liberté d'entreprendre

administratif de Nîmes, d’une part, de le décharger du paiement de la somme de 19 852 euros, rectifiée par une décision du 28 juin 2022 du directeur départemental des finances publiques du Gard, qui lui était réclamée

La requérante ne peut davantage réclamer l'indemnisation des pertes de revenus locatifs de la villa n° 41, dès lors que, en dépit de la mesure d'instruction diligentée par la Cour, elle n'a pas produit

Sur le solde du marché : - enfin l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à

le montant des sommes réclamées.

La réclamation préalable des époux B a été rejetée par l'administration le 24 juillet 2018.

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, à raison de ses bénéfices non commerciaux, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés